945.3
IKV
CH-BE
Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur l'organisation commune des jeux d'argent (IKV 2020)
Art. 1 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur l'organisation commune des jeux d'argent (IKV 2020)
1. Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale sur l'organisation commune des jeux d'argent (IKV 2020).