945.1
CH-BE
Art. 4 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce
Art. 4 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce
1. Le présent arrêté est soumis au vote populaire facultatif.