945.1
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Art. 3 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce
Art. 3 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce
1. Le Conseil-exécutif est autorisé à dénoncer l'accord intercantonal en vertu de l'article 12.
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Canton de Berne 945.1
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