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Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce

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Art. 2 Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne à l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce

1. Le Conseil-exécutif est autorisé à approuver des modifications apportées à l'accord dans la mesure où il s'agit de modifications mineures ayant trait à la procédure et à l'organisation.

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