941.11
MGVOPM
CH-BE
Art. 2 Ordonnance sur les poids et mesures (OPM) - Exécution
Organisation
Art. 2 Ordonnance sur les poids et mesures (OPM) · Exécution
1. La responsabilité de l’exécution incombe à l'OEC, aux vérificateurs et vérificatrices ainsi qu’à leur personnel assistant.
2. L'OEC conclut un contrat de prestations avec les vérificateurs et les vérificatrices et règle l’indemnisation de leurs travaux, pour autant que ceux-ci ne soient pas couverts par les émoluments et prévus dans la législation fédérale sur la métrologie.