Legislator Jurisprudence & Législation
941.11 MGVOPM CH-BE

Art. 2 Ordonnance sur les poids et mesures (OPM) - Exécution

Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur les poids et mesures (OPM) · Exécution

1. La responsabilité de l’exécution incombe à l'OEC, aux vérificateurs et vérificatrices ainsi qu’à leur personnel assistant.

2. L'OEC conclut un contrat de prestations avec les vérificateurs et les vérificatrices et règle l’indemnisation de leurs travaux, pour autant que ceux-ci ne soient pas couverts par les émoluments et prévus dans la législation fédérale sur la métrologie.

← Art. A1-1 Ordonnance sur les poids et mesures (OPM) Surveillance des poids et mesures du canton Art. A2-1 Ordonnance sur les poids et mesures (OPM) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →