Art. 2 Loi sur l’exercice de la prostitution (LEP) - Prostitution

1. Par prostitution, il est entendu l’activité d’une personne qui se livre à des actes d’ordre sexuel en faveur d’un nombre déterminé ou indéterminé de personnes moyennant rémunération.

2. La fourniture de prestations sexuelles contre rémunération est admise. La créance portant sur les prestations ne peut pas être cédée, au contraire de la créance portant sur la rémunération.

3. L’exercice de la prostitution à titre d’activité lucrative dépendante est admise dans le cadre fixé par le droit fédéral.

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