Art. 2 Ordonnance cantonale sur les jeux d'argent (OCJAr)

1. Seules les personnes morales remplissant les conditions de la législation fédérale sur les jeux d'argent peuvent exploiter des jeux de petite envergure.

2. Les exploitants de petites loteries et de paris sportifs locaux doivent en outre

a) avoir leur siège dans le canton,

b) poursuivre des buts d'utilité publique en vertu de leurs statuts.

3. La participation à des petites loteries et à des paris sportifs locaux ne peut pas être liée à la vente de billets d'entrée, de produits ou de services.

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