935.52
KGSGLCJARLCGA
CH-BE
Art. 39 Loi cantonale sur les jeux d'argent (LCJAr)
Affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergure - Principes régissant l'affectation des bénéfices nets - Compétence et responsabilité
Art. 39 Loi cantonale sur les jeux d'argent (LCJAr)
1. Le service compétent de la Direction de la sécurité
a) traite les demandes de subvention à charge du Fonds de loterie et du Fonds du sport;
b) s'assure que les moyens prélevés sur le Fonds de loterie et le Fonds du sport sont utilisés conformément au droit.