935.52
KGSGLCJARLCGA
CH-BE
Art. 2 Loi cantonale sur les jeux d'argent (LCJAr) - Définitions
Dispositions générales
Art. 2 Loi cantonale sur les jeux d'argent (LCJAr) · Définitions
1. La présente loi reprend les définitions énoncées à l'article 3 LJAr.