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Art. 2 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) - Champ d'application

Dispositions générales
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Art. 2 Loi sur l'hôtellerie et la restauration (LHR) · Champ d'application

1. La présente loi s'applique uniquement aux activités exercées à titre lucratif.

2. Sont réputés activités de l'hôtellerie et de la restauration

a) l'hébergement de clients,

b) le service de mets et de boissons à consommer sur place, et

c) la mise à disposition de locaux pour la consommation de mets et de boissons.

3. Est réputée commerce de boissons alcooliques la vente au consommateur, si les boissons ne sont pas destinées à être consommées sur place.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

SK 2020 363 · be (Art. 2 Abs. 1 GGG)
Appeal Against Conviction for Sexual Assault and Operating Unlicensed Bar
Cited as part of the legal basis for convicting the appellant under hospitality law.