930.12
VV
CH-BE
Art. 6 Ordonnance exploratoire sur les heures d'ouverture des magasins (OE heures d'ouverture des magasins) - Entrée en vigueur et limitation de la durée de validité
Art. 6 Ordonnance exploratoire sur les heures d'ouverture des magasins (OE heures d'ouverture des magasins) · Entrée en vigueur et limitation de la durée de validité
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2023; sa validité est limitée au 31 décembre 2025.