Art. 5 Ordonnance exploratoire sur les heures d'ouverture des magasins (OE heures d'ouverture des magasins) - Rapport d'évaluation et de controlling

1. Le but énoncé à l'article 1, alinéa 2 fait l'objet d'un rapport d'évaluation et de controlling que la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement présente au Conseil-exécutif au plus tard d'ici à fin 2025.

2. Sur la base du rapport, le Conseil-exécutif décide si et dans quelle mesure il convient de présenter au Grand Conseil une demande de révision de la LCI.