Legislator Jurisprudence & Législation
930.12 VV CH-BE

Art. 4 Ordonnance exploratoire sur les heures d'ouverture des magasins (OE heures d'ouverture des magasins) - Heures d'ouverture

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Ordonnance exploratoire sur les heures d'ouverture des magasins (OE heures d'ouverture des magasins) · Heures d'ouverture

Les magasins de détail et les stands de vente peuvent ouvrir de 06.00 à 20.00 heures du lundi au vendredi, et de 6.00 à 18.00 heures les samedis et veilles de jours fériés officiels.

Les magasins de détail et les stands de vente peuvent ouvrir de 06.00 à 21.00 heures au maximum un jour ouvrable par semaine, sauf les samedis et les veilles de jours fériés officiels (vente du soir).

← Art. 3 Ordonnance exploratoire sur les heures d'ouverture des magasins (OE heures d'ouverture des magasins) Objet et but Art. 5 Ordonnance exploratoire sur les heures d'ouverture des magasins (OE heures d'ouverture des magasins) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →