930.11
HGVOCI
CH-BE
Art. 8 Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI) - Etalages
Restrictions au commerce des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et des boissons alcoolisées
Art. 8 Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI) · Etalages
1. Les affiches collées sur les vitrines ne sont pas considérées comme des étalages au sens de l’article 15, alinéa 3, lettre b LCI.