930.11
HGVOCI
CH-BE
Art. 7 Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI) - Cinéma
Restrictions au commerce des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et des boissons alcoolisées
Art. 7 Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI) · Cinéma
1. Les séances de cinéma ne sont pas considérées comme des manifestations publiques au sens de l’article 15, alinéa 2 LCI.