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Art. 6 Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI) - Bâtiments publics

Restrictions au commerce des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et des boissons alcoolisées
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Art. 6 Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI) · Bâtiments publics

1. Sont réputés bâtiments publics selon l’article 15, alinéa 1, lettre b LCI les bâtiments consacrés aux tâches de la Confédération, du canton ou des communes, tels que bâtiments administratifs, tribunaux ou écoles.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

BVGE-2018-V-5 (Art. 6 Abs. 1 PrSG)
Manufacturer fails to prove safety of aerial work platforms with composite baskets.
This article outlines the role of the Federal Office in designating technical standards that concretize the essential safety and health requirements, which is relevant as the dispute centers around the applicability of a specific standard.
C-2016/2014 (Art. 6 Abs. 1 PrSG)
Company Not Barred from Marketing Quick Couplers
This provision specifies that the competent federal office designates technical standards that concretize the essential safety and health requirements.