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Art. 4 Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI) - Surface de vente

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Art. 4 Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI) · Surface de vente

1. Est considérée comme surface de vente au sens de l’article 10, alinéa 3, lettre a et de l’article 11, alinéa 1, lettre b LCI la surface nette de plancher de l’espace de vente.

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