Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
930.11 HGVOCI CH-BE

Art. 2 Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI) - Limites du champ d’application et des réglementations exceptionnelles

Heures d’ouverture des magasins
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI) · Limites du champ d’application et des réglementations exceptionnelles

1. Les entreprises de services telles que les salons de coiffure ou les instituts de beauté ne sont pas considérées comme des commerces de détail.

2. Les commerces de détail, dont la majeure partie de l’activité correspond aux exceptions selon l’article 9, alinéas 2 et 3, l’article 10, alinéa 3 et l’article 11, alinéa 1 LCI, peuvent faire usage desdites exceptions.

← Art. T1-1 Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI) Objet Art. T2-1 Ordonnance sur le commerce et l'industrie (OCI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

C-3552/2020 (Art. 2 Abs. 3 PrSG)
Employer's Safety Violations Justify Premium Increase
Cited to define 'placing on the market' to include commercial or professional self-use, which is relevant for the scaffolding's use.
C-3808/2020 (Art. 2 Abs. 4 Bst. a PrSG)
Breathing Apparatus Safety Standards Dispute
Defines who is considered a manufacturer for the purposes of the PrSG, including those who present themselves as such by affixing their name or trademark.