Art. 9 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Domaine d’application

1. Les dispositions suivantes s’appliquent aux magasins de détail et aux stands de vente.

2. Elles ne s’appliquent pas aux pharmacies, expositions, galeries et manifestations.

3. Pour les points de vente servant des boissons et des en-cas et la vente en livraison à domicile de mets et de boissons, les heures d’ouverture des établissements d’hôtellerie et de restauration s’appliquent.

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