Art. 8 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Ordonnance

1. Le Conseil-exécutif peut édicter des dispositions par voie d'ordonnance, en particulier sur

a) les conditions d'octroi de l'autorisation,

b) les autorités délivrant les autorisations et la procédure d'autorisation,

c) les droits et devoirs des titulaires d'autorisation,

d) la reconnaissance de certificats de capacité et de brevets et

e) *** ...

2. Pour la profession de prêteur sur gages, il peut en outre, par voie d'ordonnance,

a) fixer le taux d'intérêt maximal;

b) limiter les frais autorisés, en particulier pour la conservation, l'entretien, l'assurance et la réalisation des gages;

c) réglementer la réalisation du gage.

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