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Art. 7 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Extinction

Activités professionnelles soumises à autorisation
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Art. 7 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) · Extinction

1. L'autorisation s'éteint à la cessation de l'activité professionnelle autorisée, à l'expiration de l'autorisation, ou au décès de son ou de sa titulaire.

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