Art. 4 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Conditions d'octroi de l'autorisation

1. L'octroi d'une autorisation peut être subordonné à certaines conditions, notamment

a) fournir la preuve de sa capacité d'exercer les droits civils;

b) conclure une assurance responsabilité civile;

c) indiquer le domicile ou le siège social.

2. L'examen des conditions peut aussi nécessiter la présentation de pièces justificatives, notamment

a) un extrait du casier judiciaire,

b) un extrait du registre des poursuites,

c) une police d'assurance.

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