930.1
HGGLCI
CH-BE
Art. 36 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Entrée en vigueur
Dispositions transitoires et finales
Art. 36 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) · Entrée en vigueur
1. Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.