Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
930.1 HGGLCI CH-BE

Art. 35 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Abrogation d'un texte législatif

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) · Abrogation d'un texte législatif

La loi du 4 mai 1969 sur le commerce, l'artisanat et l'industrie est abrogée.

← Art. 34 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) But et domaine d'application Art. 36 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →