930.1
HGGLCI
CH-BE
Art. 33 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Dispositions transitoires 1. Maîtres de ski
Dispositions transitoires et finales
Art. 33 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) · Dispositions transitoires 1. Maîtres de ski
1. L'autorisation obligatoire pour les maîtres de ski reste en vigueur jusqu'à la reconnaissance des professions de maître de ski et de directeur d'école de ski par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, mais au plus six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
2. Les subventions à la formation et au perfectionnement des maîtres de ski continuent d'être versées pendant la même durée.