Legislator Jurisprudence & Législation
930.1 HGGLCI CH-BE

Art. 33 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Dispositions transitoires 1. Maîtres de ski

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (32 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) · Dispositions transitoires 1. Maîtres de ski

1. L'autorisation obligatoire pour les maîtres de ski reste en vigueur jusqu'à la reconnaissance des professions de maître de ski et de directeur d'école de ski par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, mais au plus six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Les subventions à la formation et au perfectionnement des maîtres de ski continuent d'être versées pendant la même durée.

← Art. 29 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) But et domaine d'application Art. 34 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →