Art. 3 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Régime de l'autorisation

1. Une autorisation est obligatoire pour

a *** ...

b la détention et la conduite de taxis,

c-h *** ...

i *** l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit, si la LCC le prévoit,

k *** l'exercice de la profession de prêteur sur gages.

2. Un seul type d'autorisation est admis pour la détention et la conduite de taxis.

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