Art. 29 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Dispositions pénales

1. Sera puni d'une amende de 50 à 20'000 francs quiconque

a exerce une activité sans être au bénéfice de l'autorisation requise par la présente loi;

b * outrepasse les droits que lui confère l’autorisation ou

c * ne respecte pas l’interdiction ou la restriction d’exercer une activité au sens de la présente loi.

2. En cas d’infraction aux dispositions sur les restrictions au commerce des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et des boissons alcoolisées, l’amende est de 200 francs au moins.

3. ...

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