Art. 28 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Emoluments

1. Les services cantonaux prélèvent des émoluments destinés à couvrir les frais des autorisations et prestations de services spéciales accordées en vertu de la présente loi.

2. Les communes sont habilitées à prélever des émoluments pour les autorisations et autres prestations de services accordées en vertu de la présente loi

a si le droit cantonal le prévoit expressément, ou

b si elles le prévoient elles-mêmes dans un règlement.

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