930.1
HGGLCI
CH-BE
Art. 21 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Service compétent
Concurrence déloyale
Art. 21 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) · Service compétent
1. Les tâches suivantes incombent au service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement
a conseils aux communes et aux particuliers,
b surveillance de l'exécution et
c relations avec la Confédération et les autres cantons.