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Art. 21 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Service compétent

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Art. 21 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) · Service compétent

1. Les tâches suivantes incombent au service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement

a conseils aux communes et aux particuliers,

b surveillance de l'exécution et

c relations avec la Confédération et les autres cantons.

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