930.1
HGGLCI
CH-BE
Art. 20 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Communes
Concurrence déloyale
Art. 20 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) · Communes
1. Les communes exécutent les dispositions de droit public de la législation fédérale contre la concurrence déloyale, sur l'indication des prix.