Art. 2 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI)

1. Toute activité industrielle peut en principe être exercée sans restrictions.

2. Les restrictions apportées aux activités industrielles en vertu de la présente loi ne sont admissibles que

a) lorsqu'elles servent à protéger l'ordre public et la santé, à assurer la sécurité ou à préserver le public contre des pratiques commerciales déloyales;

b) lorsqu'elles respectent le principe de la proportionnalité et

c) lorsqu'elles respectent le principe de l'égalité de droit.

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