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Art. 18 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Surveillance

Restrictions au commerce des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et des boissons alcoolisées
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Art. 18 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) · Surveillance

1. Les communes surveillent l’observation des restrictions au commerce des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et des boissons alcoolisées.

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