930.1
HGGLCI
CH-BE
Art. 18 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Surveillance
Restrictions au commerce des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et des boissons alcoolisées
Art. 18 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) · Surveillance
1. Les communes surveillent l’observation des restrictions au commerce des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et des boissons alcoolisées.