930.1
HGGLCI
CH-BE
Art. 16 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Vente
Restrictions au commerce des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes, des cigarettes électroniques et des boissons alcoolisées
Art. 16 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) · Vente
1. La remise et la vente de produits du tabac, de produits à fumer à base de plantes et de cigarettes électroniques aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans sont interdites.
2. Le personnel de vente contrôle l’âge des clients et clientes. En cas de doute, il exige la présentation d’une pièce d’identité.