930.1
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Art. 13 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) - Rapport à la loi sur le travail
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Art. 13 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) · Rapport à la loi sur le travail
1. Les dispositions de la législation fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce sont réservées.