Art. 1 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI)

1. La présente loi règle les principes applicables au commerce et à l'industrie.

2. Lui sont assujetties les activités professionnelles indépendantes, durables ou occasionnelles, de l'économie privée, y compris les entreprises industrielles des collectivités de droit public.

3. Le droit fédéral ainsi que les textes législatifs cantonaux concernant des industries et des professions déterminées sont réservés.

But et domaine d'application Art. T1-1 Loi sur le commerce et l'industrie (LCI) →