Legislator Jurisprudence & Législation
916.31 CH-BE

Art. 2 Loi sur les chiens - Compétences

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Loi sur les chiens · Compétences

1. Le service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement exécute la présente loi, pour autant que la législation fédérale ou la législation cantonale n’attribue pas cette compétence à d’autres services.

2. Les communes remplissent les tâches qui leur sont attribuées par la présente loi et par ses dispositions d’exécution, et assument les tâches de police communale en rapport avec les chiens.

← Art. 1 Loi sur les chiens But et objet Art. 3 Loi sur les chiens →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →