913.1
VBWGLPAF
CH-BE
Art. 2 Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) - Organisme responsable
Dispositions générales
Art. 2 Loi sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) · Organisme responsable
1. L'organisme responsable de l'amélioration foncière ou forestière peut être
a le syndicat d'améliorations foncières ou forestières,
b une commune,
c une association agricole,
d une autre collectivité déjà constituée ou
e un ou plusieurs particuliers.