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Art. 26 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - Qualité de requérants ou requérantes

Dispositions transitoires et finales
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Art. 26 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) · Qualité de requérants ou requérantes

1. Pendant une période de transition, jusqu'à la fin de l'an 2002, les requérants et requérantes sans formation agricole ou équivalente sont pris en considération s'ils sont en mesure de fournir la preuve de la gestion performante de leur exploitation.

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