Art. 15 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OASA) - Immobilisation et restitution des subventions 1. Conditions et procédure

1. Le SASP immobilise entièrement ou en partie les subventions cantonales ou fédérales promises, ou demande la restitution des montants versés si

a l'autorité compétente autorise un changement d'affectation ou le morcellement de l'exploitation;

b les subventions ont été versées sur la base d'indications fausses ou trompeuses;

c des fautes graves ont été commises dans la réalisation;

d les prescriptions, les conditions, les charges ou les instructions particulières régissant le subventionnement n'ont pas été respectées;

e l'ouvrage a été modifié ultérieurement sans autorisation et en contradiction avec les conditions de subventionnement du canton;

f le ou la propriétaire de l'immeuble ou de l'ouvrage compromet considérablement les effets de l'amélioration mise au bénéfice du soutien;

g des modifications essentielles ont été apportées au projet;

h la promesse de subvention a été modifiée ou révoquée;

i l'obligation d'entretien ou d'exploitation n'est pas remplie;

k des motifs apparaissent justifiant selon la législation fédérale la restitution des subventions fédérales;

l l'obligation de reconstruction n'est pas remplie.

2. La personne tenue au remboursement répond des dommages dus à son manquement.

3. Sauf réglementation cantonale contraire, le montant à rembourser est calculé conformément aux dispositions du droit fédéral.

4. Le SASP communique aux communes qui soutiennent le projet les décisions rendues à son sujet.

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