Art. 41 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - Abrogation d'actes législatifs

1. Les actes législatifs suivants sont abrogés

1. ordonnance du 13 avril 1983 fixant les subsides ordinaires à prélever sur le fonds des dommages causés par les éléments,

2. ordonnance du 13 octobre 1982 sur les contributions à l'exploitation,

3. ordonnance du 12 juillet 1972 concernant la protection des cultures contre les organismes des espèces végétales et animales constituant un danger général,

4. règlement du 27 décembre 1983 sur l'examen de conducteur de motopompe.

← Art. 40 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) Objet Art. 42 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) →