Art. 35 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - Voies de droit

1. Les décisions relatives aux subventions selon les articles 20m et 31 peuvent être contestées par voie d’opposition auprès de l’autorité décisionnelle.

2. Les autres décisions et les décisions sur opposition peuvent être contestées par voie de recours auprès de la Direction de l’économie, de l'énergie et de l'environnement.

3. Les décisions rendues par la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement au sujet des subventions fédérales peuvent être contestées par voie de recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

4. La procédure cantonale de recours est régie au surplus par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives[7].

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