Art. 34 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - Accès aux données
Art. 34 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) · Accès aux données
1. Afin de relever et de contrôler les données qui sont nécessaires au versement des subventions prévues par la présente ordonnance, l’OAN est autorisé à accéder, par une procédure d’appel, aux données suivantes de l’Office de l’information géographique et de l’Intendance cantonale des impôts
a données issues de la mensuration officielle et
b le revenu et la fortune imposables des bénéficiaires.
2. Il garantit l’accès des exploitants et des exploitantes aux données qu’ils ont saisies pour leur exploitation et aux décisions qui leur ont été notifiées au moyen des données d’accès qui leur ont été fournies en vue de la demande de paiements directs.
3. Il peut créer à l’attention de ses propres services et des services suivants un accès par une procédure d’appel aux données des exploitants et des exploitantes, pour autant que les besoins de la vulgarisation agricole et les mandats confiés relevant de l’exécution de la présente ordonnance ou ceux en matière de police des épizooties ainsi que de protection des sols et de l’environnement justifient un tel accès
a l’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire,
b l’Office des eaux et des déchets,
c les commissaires aux ruchers,
d les offices de recensement des communes,
e la Fondation Rurale Interjurassienne,
f **\*** les SCR,
g les organisations de contrôle,
h les préfectures,
i **\*** le Service juridique de la Direction de l’économie, de l'énergie et de l'environnement,
k **\*** les consultants ou consultantes auxquels l'OAN fait appel pour les projets de mise en réseau et de qualité du paysage.
4. L’OAN dresse une liste de tous les droits d’accès attribués nommément à des personnes internes et externes à l’office.
5. L'Intendance des impôts et l'OAN limitent l'accès par appel des données de telle manière que les services lançant l'appel ne puissent accéder qu'aux données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches.[[6]](#paragraphtext_content_fn_4285343_3_6_c)