Art. 33 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP)

1. Une subvention atteignant 30 à 50 pour cent du montant déterminant peut être allouée pour les dommages causés à des biens-fonds situés dans le canton de Berne par des phénomènes naturels non prévisibles contre lesquels aucune assurance n'est possible.

2. Les subventions cantonales ne sont versées que si le même sinistre donne droit à une subvention du Fonds suisse de secours en cas de dommages non assurables causés par les éléments, et si moins de 90 pour cent de l'ampleur déterminante du dommage ont été couverts.

3. L'ampleur déterminante du dommage et la procédure d'estimation sont régies par les directives de ce fonds.

4. L'OAN ou l'autorité supérieure compétente en matière financière statue sur les demandes de subvention sur la base de l'avis de dommage déposé par la commune dans les trois mois qui suivent la date à laquelle a été causé le dommage ou la date de sa constatation.

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