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Art. 30 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - Détermination des surfaces et des exploitations d’estivage donnant droit à subvention
Art. 30 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) · Détermination des surfaces et des exploitations d’estivage donnant droit à subvention
L'OAN établit avec l'aide de l'Office de l'information géographique des plans à l'échelle 1:5000 et des listes par communes des terrains déclives affectés à l'agriculture, des exploitations et pâturages d'estivage donnant droit à subvention ainsi que des pâturages communautaires attenants.
Il peut recourir à la collaboration des communes ou aux services de géomètres conservateurs ou géomètres conservatrices ou de particuliers.
Les plans devant être mis à l'enquête publique et les listes doivent être tenus à jour.
Les exploitants et les exploitantes signalent chaque année tout changement survenu dans le type d’exploitation ou dans les droits d’utilisation au moyen du formulaire de recensement en vue du versement de paiements directs en vertu de l’OPD.