Art. 2e Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - Charges relatives à la protection des sols

1. Le Service des sols peut demander d'assortir le permis de construire des charges suivantes

a) fourniture d'un programme de protection des sols;

b) suivi du projet de construction par un expert certifié ou une experte certifiée des sols;

c) édiction de mesures pour parer aux atteintes biologiques, chimiques et physiques portées aux sols;

d) respect des prescriptions pour la réalisation de travaux de terrassement;

e) réalisation de mesures de remise en culture.

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