Art. 2d Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - Permis de construire obligatoire et exigences légales de protection du sol

1. Compte tenu de l'article 7 DPC, tout remodelage de terrain est soumis à l'obtention d'un permis de construire, sous réserve de l'article 6, alinéa 1, lettre i DPC.

2. Les remodelages de terrain hors de la zone à bâtir sont en principe soumis à l'exigence de l'amélioration des indices d'aptitude culturale par rapport à l'état antérieur du terrain (obligation d'amélioration).

3. Ils ne doivent en principe entraîner aucune modification des couches et de la structure du sol qui pourrait compromettre sa fertilité à long terme ou porter atteinte à l’environnement (interdiction de dégradation).

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