Art. 2b Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - Versement des subventions

1. L’OAN verse les subventions dans le cadre des crédits approuvés.

2. Si les crédits approuvés s’avèrent insuffisants, la priorité est donnée aux subventions versées à des surfaces pour lesquelles existent déjà des obligations contractuelles. Les subventions pour les mesures les plus coûteuses sont ensuite réduites ou supprimées en premier lieu.

3. S’il s’avère nécessaire, au moment du versement des subventions, de faire un choix parmi les surfaces nouvellement déclarées, la préférence sera donnée aux surfaces subventionnées par la Confédération, pour autant que le versement de subventions cantonales constitue une condition préalable à l’octroi de subventions fédérales.

← Art. 2a Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) Objet Art. 2c Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) →