Art. 2a Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - Encouragement d’une exploitation durable des ressources

1. Le Service de la protection des sols ou, dans le domaine de la protection des végétaux, la Station phytosanitaire (art. 21, al. 1) peut octroyer des contributions financières pour encourager les projets visant à améliorer l’utilisation durable des ressources naturelles.

2. Il peut s’engager par voie contractuelle à verser aux exploitants et exploitantes des subventions d’encouragement pendant une certaine durée contractuelle et des indemnités pour les frais qu’ils encourent pour faire effectuer par des tiers les contrôles nécessaires.

3. Le montant des subventions d’encouragement par mesure et par an s’élève à 600 francs au plus par hectare. Les subventions que la Confédération verse le cas échéant simultanément pour des mesures identiques sur les mêmes surfaces sont déduites de la subvention cantonale.

4. Les contrats par lesquels le Service de la protection des sols s’engage à verser des subventions d’encouragement sont conclus selon les priorités de prévention qui résultent de la surveillance et de l’évaluation des sols par le Service de la protection des sols.

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