Art. 29 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - Montant des subventions à l’exploitation

1. Les subventions à l’exploitation s’élèvent à 260 francs au plus par hectare et par année.

2. L’OAN fixe les régions prioritaires (art. 27, al. 1, lit. a), ainsi que les taux de subventionnement par hectare et par an y relatifs. Les régions prioritaires sont définies en fonction de l’impact social du changement structurel sur la base de critères économiques régionaux, démographiques et agricoles.

3. ...

4. En cas d'exploitation excessive ou erronée causant l'érosion du sol ou l'appauvrissement des espèces, l'OAN peut refuser totalement ou partiellement de verser les subventions.

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