910.112
ELKVOPBNP
CH-BE
Art. 27 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - Principe
Subventions à l'exploitation
Art. 27 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) · Principe
1. Le canton peut verser, en complément aux subventions fédérales pour terrains en pente, des subventions à l’exploitation pour les surfaces selon l’article 35 OPD d’une déclivité supérieure à 35 pour cent (surfaces en forte pente), si
a) les surfaces en question se trouvent dans des régions prioritaires selon l’article 29, alinéa 2 et
b) s’il s’agit de prairies dont l’usage agricole et l’entretien sont menacés, et que la biodiversité et des paysages traditionnels précieux risquent d’être perdus.
2. Pour autant que le droit cantonal n’en dispose pas autrement, la réglementation fédérale selon l’OPD s’applique pour le versement des subventions à l’exploitation.