Legislator Jurisprudence & Législation
910.112 ELKVOPBNP CH-BE

Art. 27 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) - Principe

Subventions à l'exploitation
Ouvrir la source officielle Texte complet (56 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) · Principe

1. Le canton peut verser, en complément aux subventions fédérales pour terrains en pente, des subventions à l’exploitation pour les surfaces selon l’article 35 OPD d’une déclivité supérieure à 35 pour cent (surfaces en forte pente), si

a) les surfaces en question se trouvent dans des régions prioritaires selon l’article 29, alinéa 2 et

b) s’il s’agit de prairies dont l’usage agricole et l’entretien sont menacés, et que la biodiversité et des paysages traditionnels précieux risquent d’être perdus.

2. Pour autant que le droit cantonal n’en dispose pas autrement, la réglementation fédérale selon l’OPD s’applique pour le versement des subventions à l’exploitation.

← Art. 26f Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) Objet Art. 28 Ordonnance sur la préservation des bases naturelles de la vie et des paysages (OPBNP) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →